TVA, ICE et retenue à la source : ce que votre logiciel de facturation doit gérer au Maroc

Information générale, à jour au 26 juillet 2026 et fondée sur les textes cités en fin d'article. Elle ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique : la réglementation évolue et son application dépend de votre situation. Validez toujours avec votre expert-comptable ou votre conseil.

Un logiciel de facturation au Maroc doit faire bien plus qu'éditer un document. Plusieurs exigences légales, souvent négligées, deviennent critiques lors d'un contrôle fiscal. Tour d'horizon.

Numérotation continue et immuable

Les factures doivent porter un numéro séquentiel continu, sans trou. Une facture annulée conserve son numéro : une facture n'est jamais renumérotée. Idéalement, ce numéro est alloué par le système au moment de l'émission — pas modifiable après coup.

ICE client obligatoire en B2B

Sur une facture entre professionnels, l'ICE du client est obligatoire. Un logiciel sérieux signale une facture B2B sans ICE valide avant son émission — car un ICE manquant fragilise la déductibilité de la TVA côté client.

Retenue à la source, droit de timbre, règlements en espèces

Selon la nature de la prestation, une retenue à la source peut s'appliquer et doit alors apparaître sur la facture, déduite du net à payer. Le Code général des impôts en prévoit plusieurs, qui ne se confondent pas : produits bruts versés à des non-résidents, commissions d'assurance, rémunérations relevant de la contribution professionnelle unique, retenue de TVA. Le régime applicable dépend de la nature de la prestation et de la qualité du prestataire — c'est la première question à poser à votre expert-comptable, avant de paramétrer un taux dans un logiciel.[1]

Mentions légales et snapshot

ICE, IF, RC, patente, CNSS, capital, montant en toutes lettres : les mentions obligatoires doivent figurer. Mieux : elles devraient être figées à l'émission, pour qu'une facture rééditée reste identique à l'originale même si la fiche société évolue ensuite.

Et l'e-facturation DGI ?

Au 7 octobre 2026, aucun décret d'application de l'article 145-IX du Code Général des Impôts n'a pu être relevé dans les numéros 7488 à 7548 du Bulletin officiel : ni calendrier, ni format d'échange, ni procédure de transmission n'y figurent. LINEPROD ne transmet aucune facture à la DGI. Le critère de choix utile n'est pas une promesse de conformité future, mais la qualité des données présentes : numérotation continue, ICE contrôlé, identité figée à l'émission. Le détail est dans « Facture électronique au Maroc : où en est vraiment le décret ? ».