Qu'est-ce que la loi exige réellement d'une facture marocaine ?

Information générale, à jour au 26 juillet 2026 et fondée sur les textes cités en fin d'article. Elle ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique : la réglementation évolue et son application dépend de votre situation. Validez toujours avec votre expert-comptable ou votre conseil.

Sept règles décident de la conformité d'une facture marocaine, et chacune a un endroit où un logiciel doit la tenir : série de numéros continue et identifiant commun de l'entreprise du client (article 145-III du Code Général des Impôts 2026), mode de paiement porté sur le document (article 145-III-7°), TVA affichée distinctement au taux applicable, 20 % ou 10 % (articles 145-III-6° et 99), droit de timbre de 0,25 % sur une quittance réglée en espèce (article 252-I-B), amende de 6 % à l'encontre de l'entreprise venderesse vérifiée quand une transaction d'au moins 20 000 dirhams est réglée hors des moyens énumérés (article 193), conservation des doubles pendant dix ans (article 211).[1]

Où une règle fiscale se tient-elle dans un logiciel ?

À trois endroits, et un seul résiste. Une règle posée dans l'écran de saisie disparaît dès qu'on change de chemin : un import de fichier, un appel d'interface de programmation ou une reprise de données passent à côté du formulaire et de son contrôle. Une règle posée dans la base de données s'applique à tous les chemins d'écriture, y compris ceux que personne n'avait prévus le jour du paramétrage. Une règle qui n'est nulle part laisse le document sortir, et le défaut se découvre au contrôle, quand la facture est chez le client depuis deux ans.

Le test tient en une question, à poser à chaque éditeur dans ces termes : sur quel chemin la règle est-elle appliquée, le formulaire, la base de données ou l'interface de programmation ? Une réponse exploitable nomme l'endroit. « Le champ est obligatoire » ne dit rien : un champ obligatoire à l'écran ressort vide après un import. Le tableau ci-dessous range les sept règles qui décident au Maroc, le texte qui les impose, et l'endroit où un logiciel doit les tenir.

Sur ces sept règles, LINEPROD en tient deux au niveau de la base de données : une facture B2B sans ICE client ne peut pas être émise, et le numéro est alloué à l'émission puis devient immuable, quel que soit le chemin d'écriture. Deux autres tiennent dans le modèle de données : chaque ligne porte son propre taux de TVA, et le mode de règlement est typé puis conservé sur chaque encaissement, avec les champs propres à chacun des six modes. Restent trois écarts, que nous nommons plutôt que de les arrondir : la conservation n'est tenue qu'en partie, le droit de timbre ne l'est pas dans les termes du texte, et le mode de paiement du 7° de l'article 145-III n'est pas un champ typé du document — il ne peut s'écrire aujourd'hui que dans le texte libre des conditions, ce que notre propre colonne de droite juge insuffisant.

Quels taux de TVA le Code Général des Impôts 2026 fixe-t-il ?

Deux. L'article 99 dispose que « le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à : A.- 20 % ; B.- 10 % », le second s'appliquant à une liste fermée d'opérations, dont l'hébergement et la restauration, les opérations de banque et de crédit, les huiles fluides alimentaires à l'exclusion de l'huile de palme, les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires. Les taux de 7 % et de 14 % ne figurent plus à l'article 99 du CGI 2026, dont les voisins immédiats, les articles 97, 98 et 100, portent la mention « (abrogé) ».[1]

La conséquence logicielle est courte : un document réel porte plusieurs taux à la fois, et le 6° de l'article 145-III impose d'afficher « d'une manière distincte le montant de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée en sus du prix ou comprise dans le prix ». Le même alinéa ajoute un second cas : « En cas d'opérations visées aux articles 91, 92 et 94 ci-dessus, la mention de la taxe est remplacée par l'indication de l'exonération ou du régime suspensif sous lesquels ces opérations sont réalisées. » Un outil qui ne connaît qu'un taux par document oblige à couper les factures en deux. LINEPROD porte un taux par ligne et recalcule les totaux HT, TVA et TTC à la saisie ; la mention d'exonération, elle, se saisit à la main.[1]

De quelle retenue à la source parle-t-on ?

L'article 117 organise à lui seul quatre retenues de TVA distinctes : les intérêts servis par les établissements de crédit (I), les opérations des non-résidents (III), celles des fournisseurs de biens d'équipement et de travaux qui ne présentent pas d'attestation de régularité fiscale (IV), et les prestations de services visées à l'article 89-I (5°, 10° et 12°), retenues à hauteur de 75 % du montant de la taxe (V). Le paragraphe II est abrogé. Parler de « cas étroits » serait donc faux : un prestataire de services peut relever du paragraphe V sans le savoir.[1]

Que ne fait pas LINEPROD sur la conformité fiscale ?

Trois manques, et ils comptent plus qu'une liste de fonctions. LINEPROD ne tient pas la comptabilité générale : aucune écriture, aucun journal, aucune balance, aucun bilan, aucune liasse fiscale, aucun fichier comptable normalisé — les écritures restent chez votre expert-comptable. LINEPROD ne transmet aucune facture à la Direction Générale des Impôts : l'article 145-IX oblige les contribuables concernés à se doter d'un système informatique de facturation répondant à des critères techniques déterminés par l'administration, et renvoie les modalités à un texte réglementaire par secteur ; aucun texte les fixant n'a pu être vérifié au 26 juillet 2026. Sur la conservation enfin, l'article 211 impose de garder pendant dix ans les doubles des factures de vente : LINEPROD conserve chaque PDF émis avec son empreinte SHA-256 et sa date de génération, ce qui permet d'établir qu'un document présenté est bien celui qui a été émis. Ce n'est pas un archivage à valeur probante sur dix ans, et nous n'en revendiquons pas.[1]

Ce silo traite ensuite chaque famille de règles à part. « TVA, ICE et retenue à la source : ce que votre logiciel de facturation doit gérer au Maroc » reprend les mentions une à une, sépare le droit de timbre du seuil de 20 000 dirhams et fait le tour des régimes de retenue. Cette page-ci ne refait pas cette lecture : elle donne le cadre qui permet de la vérifier. Deux pages produit la prolongent — Facturation et finance, pour la chaîne documentaire, la TVA et les encaissements, et Sécurité, rôles et conformité, pour les contrôles posés au niveau de la base de données.

Comment auditer son propre logiciel en une heure ?

En essayant de lui faire produire ce que la loi interdit. Cinq manipulations suffisent, elles se font sur un jeu d'essai, et chacune répond à la seule question qui compte : la règle est-elle dans l'écran, dans la base, ou nulle part ? Elles portent sur les articles 145-III, 193 et 252-I-B du Code Général des Impôts 2026.[1]

• émettez une facture B2B sans ICE client : si le document sort, la règle n'est nulle part ;
• annulez une facture émise : si son numéro est réattribué au document suivant, la série n'est pas continue ;
• rééditez une facture après avoir modifié l'adresse du client : si le PDF change, les mentions ne sont pas figées à l'émission ;
• importez cent factures par fichier : si les contrôles de l'écran ne s'appliquent pas, ils vivent dans le formulaire ;
• ouvrez un encaissement et cherchez le mode de règlement : s'il n'est pas un champ, ni l'article 252 ni l'article 193 ne peuvent être servis.

Combien de temps faut-il conserver ses factures de vente ?

Dix ans. L'article 211 du CGI 2026 impose de conserver « pendant dix (10) ans au lieu où ils sont imposés, les doubles des factures de vente ou des tickets de caisse, les pièces justificatives des dépenses et des investissements ». Les contribuables qui tiennent leur comptabilité par procédé électronique conservent ces documents sur support électronique.[1]

Faut-il changer de logiciel pour tenir ces règles ?

Pas nécessairement, et la question se tranche règle par règle. Un outil qui laisse sortir une facture B2B sans ICE client, ou qui réattribue le numéro d'une facture annulée, ne se corrige pas par un paramétrage : le contrôle n'existe sur aucun chemin d'écriture. Un outil qui tient ces deux règles et manque les autres se complète. Vérifiez d'abord, pour chaque règle, si elle est appliquée dans l'écran, dans la base ou nulle part : cette réponse sépare le défaut de réglage du défaut de conception.

Un logiciel peut-il garantir ma conformité fiscale ?

Non, et la raison est dans le texte : l'article 145 du Code Général des Impôts 2026 fait peser l'obligation de facturation sur le contribuable, pas sur son fournisseur de logiciel. Ce qu'un outil apporte est plus étroit et plus utile : il refuse ce que la loi interdit, sur tous les chemins d'écriture, et il conserve la trace de ce qui a été émis. Le choix d'un régime, d'un taux ou d'une retenue reste celui de votre expert-comptable. Un éditeur qui promet la conformité sans nommer l'endroit où chaque règle est appliquée promet ce qu'il ne contrôle pas.[1]