Que doit porter une facture marocaine pour être acceptée ?

Information générale, à jour au 26 juillet 2026 et fondée sur les textes cités en fin d'article. Elle ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique : la réglementation évolue et son application dépend de votre situation. Validez toujours avec votre expert-comptable ou votre conseil.

Trois livrables sont publiés sur cette page, utilisables tels quels et sans inscription : la liste des huit mentions qu'une facture marocaine doit porter, d'après l'article 145-III du Code Général des Impôts 2026 ; une trame de lettre de relance en trois envois ; et les réponses à faire écrire par un éditeur avant de signer. Les calculateurs sont annoncés plus bas, jamais simulés.[1]

Que contient cette page aujourd'hui, et qu'est-ce qui arrive ensuite ?

Trois livrables aujourd'hui, deux calculateurs annoncés. Un outil ne se publie ici qu'à deux conditions : qu'il serve sans que vous laissiez une adresse, et que chaque chiffre qu'il affiche porte le texte dont il sort. La seconde condition explique l'attente. Un calculateur de pénalités de retard qui applique un barème non vérifié fabrique une créance fausse, et c'est vous qui l'enverrez à votre client.

Les articles du hub expliqueront chaque règle ; les livrables, eux, vivent ici et nulle part ailleurs. Un modèle recopié sur trois pages finit par diverger, et la version corrigée reste sur deux d'entre elles.

Quelles mentions une facture marocaine doit-elle obligatoirement porter ?

Huit, énumérées à l'article 145-III du Code Général des Impôts 2026, et elles s'ajoutent au reste. Le texte impose de délivrer aux acheteurs ou clients « des factures ou mémoires pré-numérotés et tirés d'une série continue ou édités par un système informatique selon une série continue », sur lesquels ces mentions figurent « en plus des indications habituelles d'ordre commercial ». La continuité de la série est donc une obligation écrite, pas une convention interne.[1]

Deux cas particuliers ferment la liste, tous deux repris dans les questions en fin de page : le ticket de caisse, qui « peut tenir lieu de facture » pour une vente de produits ou de marchandises à des particuliers, et l'article 145-XI, qui écarte des dispositions de cet article les personnes physiques relevant du régime de la contribution professionnelle unique ou de celui de l'auto-entrepreneur.[1]

Côté acheteur, la même liste revient par un autre chemin. L'article 146 conditionne la justification d'un achat à « une facture régulière et probante établie au nom de l'intéressé », et précise que cette facture, ou le document qui en tient lieu, « doit comporter les mêmes indications que celles citées à l'article 145 (III et VIII) ». Une mention manquante n'est donc pas un défaut de forme sans conséquence : c'est la déduction de votre client qui se discute.[1]

Comment relancer une facture impayée par écrit ?

En trois envois qui portent les mêmes faits et changent de ton, jamais de contenu. Une relance se traite si elle se vérifie : le destinataire doit retrouver la facture en dix secondes, sans ouvrir un dossier ni redemander une pièce. Sept éléments suffisent, et ils tiennent sur une demi-page.

• l'objet du message : numéro de la facture, date d'émission et montant TTC, dans la ligne d'objet elle-même ;
• la date d'échéance convenue et le nombre de jours écoulés depuis, comptés à la date d'envoi ;
• le solde réellement dû, acomptes encaissés et avoirs imputés déduits : un montant faux annule la relance ;
• le mode de règlement attendu et les coordonnées bancaires complètes, RIB compris ;
• une date de réponse demandée, précise, plutôt qu'un délai laissé à l'appréciation du débiteur ;
• un nom, une ligne directe et une adresse e-mail : une relance signée d'un service ne reçoit pas de réponse ;
• la copie de la facture en pièce jointe, à chaque envoi, y compris au troisième.

L'escalade se joue sur le canal et sur le signataire, pas sur les adjectifs. Premier envoi, quelques jours après l'échéance : un rappel neutre par e-mail, qui suppose l'oubli. Deuxième : le même contenu, signé par la direction, avec une demande de date de paiement écrite. Troisième : une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dont vous conservez le récépissé. C'est à ce moment qu'un journal des relances cesse d'être un confort : il montre qui a écrit quoi, et quand.

Quelles réponses faut-il faire écrire à un éditeur avant de signer ?

Sept, et par écrit. Un montant obtenu au téléphone n'engage personne tant qu'il n'est ni daté ni écrit, et une réponse orale à « est-ce que votre outil gère l'ICE ? » ne dit pas où la règle est appliquée. La liste ci-dessous se colle telle quelle dans un e-mail, à chaque candidat, nous compris.

• Que ne faites-vous pas ? Nommez les domaines exclus, plutôt que de répondre que tout est possible.
• Où le contrôle est-il posé : dans l'écran de saisie, dans la base de données ou dans l'interface de programmation ?
• Que reprenez-vous à partir de notre export réel, et que restera-t-il à ressaisir ?
• Qui écrit la partie marocaine, qui la teste et qui la met à jour à la prochaine loi de finances ?
• Sous quel délai écrit répondez-vous quand un document ne part pas, et dans quelle langue ?
• Si nous partons : sous quel format, sous quel délai et à quel prix nos données nous sont-elles restituées ?
• Quel est le montant, daté, en dirhams hors taxes, détaillé ligne par ligne, mise en route et formation isolées ?

Ce que cette liste ne fait pas, c'est arbitrer. Comparer les réponses entre elles, écrire le cahier des charges qui les précède et refaire le calcul à trois ans qui les suit sont traités sur le pilier « Choisir un ERP au Maroc ». Cette page porte l'artefact, l'autre porte la méthode.

Pourquoi ces outils ne sont-ils derrière aucun formulaire ?

Parce qu'un livrable rendu conditionnel cesse d'en être un. Une checklist accessible se lit, se copie, se cite et se retrouve ; la même checklist derrière un formulaire devient un formulaire. Le rappel commercial est proposé en dessous de chaque outil, jamais en échange de son accès.

Ces livrables décrivent une règle, pas notre produit. Là où LINEPROD intervient : le numéro de facture est alloué par la base de données à l'émission, sans trou et immuable ensuite ; une facture B2B sans ICE client ne peut pas être émise, quel que soit le chemin d'écriture, interface, import ou appel d'API ; les mentions du vendeur et du client sont gelées à l'émission, si bien qu'un PDF réédité six mois plus tard reste identique à celui qui a été envoyé.

Là où il n'intervient pas s'écrit aussi. L'obligation de conserver pendant dix ans les doubles des factures de vente pèse sur le contribuable, article 211 du Code Général des Impôts 2026 : LINEPROD ne la porte pas à votre place, chaque PDF émis reçoit une empreinte SHA-256 horodatée et rien de plus n'est revendiqué. Les scénarios de relance se paramètrent et le journal des relances conserve leur avancement ; l'envoi automatisé n'est pas activé à ce jour. Rien n'est transmis à la Direction Générale des Impôts, et ni la paie ni la comptabilité générale ne sont couvertes.[1]

Ces modèles sont-ils gratuits, et peut-on les réutiliser ?

Oui, sans inscription et sans condition d'usage. Copiez la checklist dans votre logiciel, la trame de relance dans votre modèle d'e-mail, la liste de questions dans votre appel d'offres. Nous ne demandons ni attribution, ni lien de retour : un livrable qu'il faut citer pour l'utiliser n'est pas un livrable.

Une facture sans l'ICE du client est-elle conforme ?

Le 4° de l'article 145-III du CGI 2026 impose de mentionner « les nom, prénoms ou raison sociale et adresse des acheteurs ou clients et leur identifiant commun de l'entreprise », et l'article 146 exige les mêmes indications de la facture qui justifie un achat. Le risque se déplace vers l'acheteur, dont la déduction devient contestable, et il vous revient en rejet de facture.[1]

Un ticket de caisse peut-il remplacer une facture ?

Pour une vente de produits ou de marchandises par une entreprise à des particuliers, l'article 145-III prévoit que « le ticket de caisse peut tenir lieu de facture ». Il doit comporter au moins quatre indications : la date de l'opération, l'identification du vendeur ou du prestataire de services, la désignation du produit ou du service, la quantité et le prix de vente avec la TVA le cas échéant.[1]

Un auto-entrepreneur est-il tenu par l'article 145 ?

L'article 145-XI écarte des dispositions de cet article les personnes physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime de la contribution professionnelle unique ou celui de l'auto-entrepreneur, sous réserve du paragraphe X, qui impose de détenir une adresse électronique. Cette dispense porte sur les obligations de l'article 145, pas sur l'ensemble des vôtres : validez votre cas avec votre conseil.[1]

Quand les calculateurs seront-ils publiés ?

Quand leurs barèmes auront été lus dans leur texte. Celui de la TVA repose sur l'article 99 du CGI 2026, qui fixe le taux normal à 20 % et un taux de 10 % pour une liste d'opérations énumérées une à une : il affichera l'article à côté du taux. Celui des pénalités de retard attend le texte qui fixe son barème, et ne paraîtra pas avant.[1]