Que change la loi 69-21 pour une entreprise marocaine ?

Information générale, à jour au 26 juillet 2026 et fondée sur les textes cités en fin d'article. Elle ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique : la réglementation évolue et son application dépend de votre situation. Validez toujours avec votre expert-comptable ou votre conseil.

La loi n° 69-21, publiée au Bulletin officiel n° 7204 du 15 juin 2023, s'applique aux factures émises à compter du 1er juillet 2023 : entre commerçants, une facture se paie en 60 jours lorsqu'aucun délai n'est convenu, en 120 jours au maximum lorsqu'un délai l'est. Le retard n'ouvre plus droit à l'indemnité légale de l'ancien article 78-3 du code de commerce : il déclenche une amende versée au Trésor et une déclaration électronique à la Direction Générale des Impôts. Se faire payer se joue avant l'échéance.[1]

Quel délai de paiement s'applique, et à partir de quelle date ?

Deux délais, une dérogation, et un délai convenu plus court qui prime. La note circulaire n° 734 de la Direction Générale des Impôts, consultée le 26 juillet 2026, fixe le délai à 60 jours « lorsque le délai n'est pas convenu entre les parties » et à « 120 jours au maximum, si le délai de paiement des sommes dues est convenu entre les parties ». Une convention à 90 jours engage donc à 90 jours, pas à 120. Un décret pris après avis du conseil de la concurrence peut porter ce plafond à 180 jours pour certains secteurs.[1]

Le point de départ compte autant que la durée : le délai court « de la date d'émission de la facture qui doit être émise au plus tard le dernier jour du mois de la livraison des marchandises, de l'exécution des travaux ou de la prestation de services requise » ; à défaut, à compter de la fin de ce mois. Facturer en retard ne repousse donc pas l'échéance.[1]

Que coûte un retard de paiement, et qui l'encaisse ?

Une amende versée au Trésor, comptée mois par mois — le fournisseur impayé n'en touche rien. La note circulaire n° 734, consultée le 26 juillet 2026, écrit que l'amende « est fixée au taux directeur de Bank Al Maghrib appliqué à la fin du premier mois de retard de paiement et à 0,85 % par mois ou fraction du mois supplémentaire de retard », et que « tout mois entamé est décompté entièrement ». Elle porte sur le montant non payé de chaque facture, toutes taxes comprises, et n'est pas déductible du résultat fiscal.[1]

Le taux directeur de Bank Al-Maghrib s'établit à 2,25 % : le Conseil de la banque l'a maintenu inchangé le 17 mars 2026, puis le 23 juin 2026, dernière réunion publiée au 26 juillet 2026. Ce taux se décide réunion par réunion — relevez-le sur le site de Bank Al-Maghrib à la date du retard, pas dans un article.[2][3][4]

Qui doit déclarer ses retards, et à qui ?

Toute personne physique ou morale réalisant plus de 2 000 000 dirhams hors TVA par an, chaque trimestre, avant la fin du mois qui suit le trimestre écoulé. La note circulaire n° 734, consultée le 26 juillet 2026, précise que ces obligations « doivent être effectuées par procédé électronique auprès de la DGI ». Un état détaillé accompagne la déclaration, visé par le commissaire aux comptes à partir de 50 000 000 dirhams hors TVA de chiffre d'affaires, par un expert-comptable ou un comptable agréé en dessous.[1]

L'absence de facture en retard n'exempte pas de la déclaration trimestrielle. Deux barèmes de sanction coexistent au 26 juillet 2026 : de 5 000 à 250 000 dirhams selon le chiffre d'affaires pour la déclaration trimestrielle, 20 000 ou 50 000 dirhams pour la déclaration annuelle transitoire de 2024 et 2025, dont les deux échéances — 1er avril 2025 et 1er avril 2026 — sont passées. L'état annexe et ces deux barèmes reviennent à l'article de ce silo consacré à la déclaration.[1]

Comment organiser une relance qui n'a pas besoin d'aller au contentieux ?

En posant une cadence datée avant le premier retard, et en la tenant de la même façon pour tous les clients. Une cadence écrite se déclenche sur l'échéance de la facture : elle retire au commercial l'arbitrage entre la créance et la relation.

• sept jours avant l'échéance, un rappel qui confirme montant, numéro de facture, échéance et moyen de règlement attendu ;
• le lendemain de l'échéance, une relance factuelle : montant dû, date dépassée, référence à rappeler ;
• quinze jours après, un changement d'émetteur plutôt que de vocabulaire, jusqu'à la direction ;
• trente jours après, une mise en demeure écrite, et une décision écrite sur la suite des livraisons.

Reste la preuve d'envoi, qui est le vrai livrable de la relance : date, canal, destinataire, contenu. Cette trace sert deux fois — devant un tribunal, et dans l'état annexe de la déclaration trimestrielle, qui réclame le mode, les références et la date du règlement encaissé hors délai.[1]

Comment se tient le circuit des chèques et des effets ?

En quatre états, et un chèque reçu n'est que le premier : entrée en portefeuille, remise à l'encaissement sur un bordereau confié à la banque, puis encaissement ou impayé. Une créance ne s'éteint qu'au dénouement effectif, jamais au dépôt du bordereau.

Un impayé n'a pas les mêmes suites selon l'instrument. Un chèque revenu impayé conduit son émetteur à figurer au fichier central des incidents de paiement sur chèques de Bank Al-Maghrib — ce que la pratique appelle être interdit de chéquier. Sa régularisation tient en trois étapes : régler le chèque, payer l'amende fiscale auprès de la Trésorerie Générale du Royaume, puis remettre les justificatifs à sa banque, étape que Bank Al-Maghrib qualifie d'« obligatoire, importante, et souvent négligée ». Un effet impayé est centralisé par le Service central des impayés sur les effets de commerce, sans « mesure d'interdiction bancaire d'émettre des lettres de change », et l'information y reste conservée « jusqu'au paiement de la lettre de change ».[5][6]

Le mode de règlement porte sa propre sanction, et elle ne frappe pas celui qui paie. L'article 193 du Code Général des Impôts 2026 vise tout règlement d'une transaction d'un montant égal ou supérieur à 20 000 dirhams effectué autrement que par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, dépôt ou virement bancaire, procédé électronique ou compensation : l'amende de « 6 % du montant de la transaction » s'applique « à l'encontre de l'entreprise venderesse ou prestataire de services, vérifiée ».[7]

Côté outil, ce circuit se tient sans tableur parallèle : portefeuille, remise à l'encaissement avec bordereau numéroté, compensation ou rejet, impayé qualifié par son motif Bank Al-Maghrib, puis redépôt ou remplacement chaîné au titre d'origine. Le mode de règlement reste conservé sur chaque encaissement, comme le réclame l'état annexe de la déclaration.[1]

Encours client et plafond de crédit : que décider avant la commande ?

Le montant que votre entreprise accepte de porter pour ce client, et l'endroit où l'outil doit refuser. L'encours est le total facturé moins le total encaissé ; le plafond de crédit est la décision qui l'encadre, fixée sur la commande moyenne du client, sa cadence et le délai accordé, pas sur son ancienneté. Dans LINEPROD, une commande client qui ferait dépasser ce plafond est refusée : la fenêtre affiche l'encours, le plafond et le dépassement, et le forçage exige un motif écrit conservé dans le journal d'audit.

Quel article de ce silo répond à votre question ?

Cette page pose le cadre et la méthode ; chaque question qui demande un calcul, une procédure ou un modèle a son article dédié dans ce silo. Un article annoncé n'est pas un article publié : aucun titre n'est cité ici tant qu'il n'existe pas.

Dois-je déposer une déclaration si aucune de mes factures n'est en retard ?

Oui, si votre entreprise réalise plus de 2 000 000 dirhams hors TVA par an. La note circulaire n° 734, consultée le 26 juillet 2026, écrit que « l'absence de factures non payées dans les délais de paiement précités, n'exempte pas de l'obligation de déclaration », et l'état annexe doit tout de même être visé par le commissaire aux comptes, l'expert-comptable ou le comptable agréé.[1]

Un règlement en espèces de 20 000 dirhams expose-t-il mon client à une amende ?

Non : c'est vous qu'il expose. L'article 193 du Code Général des Impôts 2026 applique l'amende de 6 % du montant de la transaction « à l'encontre de l'entreprise venderesse ou prestataire de services, vérifiée ». Un encaissement en espèces à partir de 20 000 dirhams est un risque du vendeur, constaté lors de son propre contrôle.[7]

LINEPROD envoie-t-il les relances automatiquement ?

Non. LINEPROD permet de paramétrer des scénarios de relance et de tenir un journal des relances ; l'envoi automatisé n'est pas activé à ce jour. Le produit ne dépose pas non plus la déclaration trimestrielle des délais de paiement, qui se fait par procédé électronique auprès de la Direction Générale des Impôts.[1]