Facture électronique au Maroc : où en est vraiment le décret ?

Information générale, à jour au 7 octobre 2026 et fondée sur les textes cités en fin d'article. Elle ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique : la réglementation évolue et son application dépend de votre situation. Validez toujours avec votre expert-comptable ou votre conseil.

Au 7 octobre 2026, la facture électronique (e-facture) n'est rendue obligatoire au Maroc par aucun texte que nous ayons pu relever. Le principe est posé par l'article 145-IX du Code Général des Impôts (CGI), introduit par la loi de finances 2018 : il impose de « se doter d'un système informatique de facturation » et renvoie ses modalités à un texte réglementaire. Aucun décret ni arrêté pris pour l'application de l'article 145-IX n'a pu être relevé dans les numéros 7488 à 7548 du Bulletin officiel, parus du 5 mars au 1er octobre 2026 ; le 18 avril 2026, Médias24 rapportait que ce décret restait à publier, et le 6 octobre 2026, Le Matin écrivait encore que « c'est ce décret qui fixera le calendrier précis et les modalités opérationnelles ».[1][2][3][4]

Cette page porte sur l'obligation générale de l'article 145-IX. Elle ne traite pas du dépôt électronique des factures adressées à l'État et aux établissements publics, qui relève des textes de la commande publique, non examinés ici.

Que dit exactement l'article 145-IX du Code Général des Impôts ?

L'article 145-IX vise trois catégories de contribuables : ceux soumis à l'impôt sur les sociétés, ceux soumis à l'impôt sur le revenu au titre de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié, et les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Ils « doivent se doter d'un système informatique de facturation qui répond aux critères techniques déterminés par l'administration, conformément aux obligations prévues au III et IV ci-dessus ». Le second alinéa ajoute : « Les modalités d'application des dispositions du présent paragraphe sont fixées par voie réglementaire selon les activités de chaque secteur. »[1]

Le texte ne contient ni date d'entrée en vigueur, ni seuil de chiffre d'affaires, ni format de fichier, ni plateforme, ni étape de validation. Les expressions « facture électronique », « facturation électronique » et « e-facturation » n'apparaissent nulle part dans les 765 pages du CGI 2026. La note de bas de page du paragraphe IX le rattache à l'article 8 de la loi de finances n° 68-17 pour l'année budgétaire 2018, et ne cite aucune autre loi de finances.[1]

La Direction Générale des Impôts (DGI) a écrit elle-même que l'obligation de l'article 145-IX attend un texte réglementaire. Sa note circulaire n° 728 présente la mesure comme « instituant de manière progressive l'obligation pour les contribuables exerçant dans des secteurs d'activité qui seront définis par voie règlementaire, de se doter d'un système informatique de facturation ». Un communiqué de la DGI, dont le fichier porte la date du 9 janvier 2019, précise en arabe que ces dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur et ne s'appliqueront qu'après la parution du texte réglementaire.[5][6]

Le décret d'application est-il publié ?

Non, à notre date de vérification. Le 7 octobre 2026, le dernier numéro de l'édition générale du Bulletin officiel mis en ligne par le Secrétariat général du gouvernement est le numéro 7548, daté du 1er octobre 2026 ; un numéro plus récent peut exister sans être encore en ligne. Une recherche des mots arabes pour « facture » et « facturation » (فاتورة, فواتير, فوترة) dans le texte des fichiers parus du 5 mars au 1er octobre 2026 — les 61 numéros 7488 à 7548 et 11 numéros bis — ne fait ressortir aucun décret ni arrêté pris pour l'application de l'article 145-IX : les occurrences relevées portent sur d'autres sujets. Trois numéros bis (7512 bis, 7543 bis et 7547 bis) ne contiennent pas de texte exploitable par une recherche : leur sommaire, lu à part, annonce un rapport annuel du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et deux décisions du ministre de l'équipement et de l'eau.[2]

Vous pouvez refaire cette vérification en quelques minutes : ouvrez le sommaire du dernier Bulletin officiel sur le site du Secrétariat général du gouvernement, puis cherchez un décret pris pour l'application de l'article 145 du Code Général des Impôts.[2]

Qu'a annoncé la Direction Générale des Impôts, et que vaut une annonce ?

Le 18 avril 2026, Médias24 a rendu compte des explications du directeur général des impôts. Le média écrit que la facturation électronique « sera déployée courant 2026 », que la plateforme technique « est développée, testée et réceptionnée » et qu'« il ne manque plus qu'un décret, actuellement en cours de validation au niveau du secrétariat général du gouvernement, pour fixer le calendrier précis et les modalités opérationnelles ».[3]

Une déclaration n'est pas un texte. Elle ne crée aucune obligation, ne fixe aucune date opposable et peut changer d'ici la parution du décret. Elle indique en revanche dans quelle direction préparer ses données : des factures structurées, des identifiants exacts, une série de numéros sans rupture.

Les dates et les amendes qui circulent figurent-elles dans un texte ?

Non. Aucun calendrier à date ferme, aucun seuil de chiffre d'affaires et aucune amende par facture ne figure dans le CGI 2026, ni dans les numéros 7488 à 7548 du Bulletin officiel. La seule échéance que nous ayons pu rattacher à une déclaration de l'administration est une annonce : selon Médias24, le 18 avril 2026, la facturation électronique « sera déployée courant 2026 », sans date. Les calendriers datés qui circulent en ligne, comme le 1er janvier 2026 ou le 1er juillet 2026, ne figurent dans aucun des textes lus pour cette page.[1][2][3]

Aucun article du CGI 2026 ne prévoit d'amende propre au système informatique de facturation de l'article 145-IX. L'amende de l'article 198 ter, « cent (100) dirhams par omission ou inexactitude relevée », vise le défaut de mention de l'identifiant commun de l'entreprise (ICE) : c'est une obligation distincte, déjà en vigueur.[1]

Qu'est-ce qui est déjà obligatoire sur vos factures aujourd'hui ?

Les mentions de l'article 145-III du CGI 2026 s'appliquent déjà, sans décret. L'article impose de délivrer « des factures ou mémoires pré-numérotés et tirés d'une série continue ou édités par un système informatique selon une série continue », puis énumère ce que chaque facture porte. Selon Médias24, le 18 avril 2026, le circuit annoncé prévoit une vérification « des données obligatoires » avant transmission au client : réunir ces données aujourd'hui est la préparation qui ne dépend d'aucune annonce.[1][3]

Conservez enfin ce que vous émettez. L'article 211 impose de garder « pendant dix (10) ans au lieu où ils sont imposés, les doubles des factures de vente ou des tickets de caisse ». Aucune règle de conservation propre à la facture électronique n'a pu être relevée au 7 octobre 2026 : la durée de dix ans de l'article 211 s'applique aux doubles des factures que vous émettez aujourd'hui.[1]

Ne confondez pas la facture électronique avec la comptabilité électronique, qui figure déjà dans le CGI 2026. L'article 145-I impose de tenir la comptabilité « sous format électronique conformément à la législation et à la réglementation en vigueur » ; l'article 210 prévoit la remise d'« une copie du fichier des écritures comptables établi selon un format électronique » ; l'article 191 bis prévoit une amende de « cinquante mille (50.000) dirhams, par exercice » pour défaut de présentation des documents comptables sur support électronique. Ces obligations portent sur la comptabilité, pas sur le format des factures : leur portée pour votre entreprise est à voir avec votre expert-comptable.[1]

Que préparer maintenant, sans attendre le décret ?

Cinq chantiers de données restent utiles quel que soit le contenu du décret, parce qu'ils répondent aux mentions déjà obligatoires ou à la structure annoncée. Aucun ne demande d'acheter un outil avant d'avoir vérifié l'existant.

• fichier clients : raison sociale exacte, adresse et ICE de chaque client professionnel ;
• identité de votre société : ICE, identifiant fiscal et numéro de taxe professionnelle imprimés sur chaque facture ;
• numérotation : une seule série continue, tenue par l'outil et non à la main ;
• données structurées : chaque ligne avec sa quantité, son prix et son taux de TVA, plutôt qu'un document de traitement de texte ;
• avoirs : chaque avoir rattaché à la facture qu'il corrige.

Attendre le décret reste raisonnable pour tout ce qui en dépend : le format exact du fichier, le raccordement à la plateforme, la signature électronique. Changer d'outil sur la seule foi d'une date lue en ligne ne l'est pas.

Un PDF envoyé par e-mail reste-t-il une facture ?

L'article 145-III du CGI 2026 admet une facture éditée « par un système informatique selon une série continue ». Il ne dit rien du format du fichier ni de l'envoi par e-mail : nous n'y avons relevé, au 7 octobre 2026, ni interdiction ni autorisation expresse. Cette page n'examine pas la valeur de preuve d'un PDF envoyé par e-mail, qui relève d'autres textes : interrogez votre expert-comptable avant de supprimer l'exemplaire papier. D'après Médias24, la facture électronique annoncée sera « un fichier électronique, structuré selon un format standardisé » et signé : cette exigence relève de l'annonce, pas d'un texte.[1][3]

Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?

Les auto-entrepreneurs ne sont pas visés par l'article 145-IX. L'article 145-XI dispose que « les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contribuables personnes physiques dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime de la contribution professionnelle unique ou celui de l'auto-entrepreneur », sous réserve du paragraphe X, qui impose de détenir une adresse électronique. Un calendrier qui inclut les auto-entrepreneurs ne vient donc pas du texte en vigueur.[1]

Que peut promettre un éditeur de logiciel aujourd'hui ?

Une préparation, pas une conformité. Aucune procédure de transmission ni aucune spécification technique n'a pu être relevée dans un texte publié au 7 octobre 2026 : Médias24 rapporte que l'administration « publiera des spécifications techniques », au futur, et l'adresse annoncée, fatourati.gov.ma, ne correspondait à aucun site joignable le 7 octobre 2026 (nom de domaine non résolu). Une mention « conforme à la facture électronique » décrit donc un état que personne ne peut vérifier à cette date.[3][7]

Les questions utiles à poser à un éditeur sont concrètes. Où le numéro de facture est-il attribué, et peut-il être réutilisé ? Que se passe-t-il quand l'ICE d'un client manque ? Les lignes d'une facture sont-elles des données, ou du texte mis en page ?

Que fait LINEPROD sur ces points ?

LINEPROD est le logiciel de gestion édité par deadLine, qui publie cette page. Chaque facture y est un jeu de données structurées — client, lignes, un taux de TVA par ligne, totaux calculés par taux — dont le PDF n'est qu'une représentation. Pour une facture créée dans LINEPROD, le numéro est attribué par la base de données au moment de l'émission : il n'est ensuite ni modifiable ni réutilisable, et une facture annulée conserve le sien. Une facture émise ne se supprime pas, elle s'annule. Les factures reprises d'un ancien logiciel gardent leur numéro d'origine.

Les identifiants de votre société — ICE, identifiant fiscal, registre du commerce, taxe professionnelle, CNSS — s'impriment sur chaque facture dès qu'ils sont renseignés dans les paramètres, et l'identité du vendeur et du client est figée à l'émission. L'ICE d'un client société marocaine est exigé par le formulaire de création de sa fiche et contrôlé sur 15 chiffres ; une fiche importée d'un ancien fichier peut ne pas en porter. Quand l'ICE du client manque, LINEPROD l'affiche dans l'éditeur de la facture, marque la facture « ICE manquant » tant que la fiche du client n'est pas complétée, et la signale dans l'export mensuel destiné à votre expert-comptable. C'est un avertissement, pas un blocage.

Une facture émise peut être corrigée sous le même numéro par un utilisateur habilité : les données de chaque version précédente sont conservées et scellées par une empreinte chaînée, vérifiable dans l'historique de la facture. L'avoir reste disponible ; choisir entre corriger la facture et émettre un avoir relève de votre expert-comptable. Un aperçu XML provisoire de la facture existe en version bêta ; il n'est ni validé par l'administration, ni transmis.

Que ne fait pas LINEPROD sur la facture électronique ?

LINEPROD ne transmet aujourd'hui aucune facture à la Direction Générale des Impôts, n'appose aucune signature électronique qualifiée et n'est conforme à aucun décret, puisqu'aucun n'a pu être relevé. Le jour où le décret paraîtra, LINEPROD devra être adapté : nous n'annonçons aucune date de mise en conformité. Quatre écarts existent dès aujourd'hui, et nous les nommons.

• le mode de paiement du 7° de l'article 145-III n'est pas un champ de la facture : il s'écrit dans le texte libre des conditions ;
• une facture corrigée ne porte aucune mention de correction sur le document remis au client : la trace est dans l'application et dans l'export comptable ;
• la conservation : le dernier PDF téléchargé ou envoyé d'une facture créée dans LINEPROD est gardé avec son empreinte SHA-256 et sa date, et un nouveau téléchargement le remplace — ce n'est pas un archivage à valeur probante sur dix ans ;
• la comptabilité générale, la paie et toute télédéclaration restent hors du produit.

Quand cette page est-elle revérifiée ?

Cette page est revérifiée au moins une fois par trimestre, et dès que la parution du décret est annoncée. La date de la dernière vérification figure en haut de la page. Si un décret paraît, la réponse du premier paragraphe change.